ART. UNIQUE	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Tombé
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
Mme Guetté, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les autorisations deconstruction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans lessept années précédant la promulgation de la présente loi sontsuspendues durant la durée du moratoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lemoratoire aux autorisations de construction et d’exploitation deméga-bassines délivrées dans les sept ans avant la promulgation dela cette loi.