APRÈS ART. UNIQUE	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Guetté, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122-1-2 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1-3ainsi rédigé :
« L’étude d’impact, mentionnéeà l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage del’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par desprélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterrainesprend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassinpertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changementclimatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dixet trente ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les études d’impact qui peuventaccompagner les projets de méga-bassines dans les conditionsprévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement,évaluent insuffisamment l’impact environnemental de ces projets, etleur réception locale est controversée.
Dans le cadre de recours engagés par des associationsenvironnementales, le juge administratif a eu récemment l’occasionde relever la qualité variable des études d’impact accompagnantl’autorisation de réserves de substitution. Dans sa décision du 3octobre 2023 (n° 2101394), le tribunal administratifde Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regard de laquellel’autorisation avait été délivrée souffrait de plusieurs« inexactitudes, omissions et insuffisances » denature à empêcher d’apprécier correctement les incidences du projetsur l’environnement et de « nuire à l’information complètede la population ».
L’étude réalisée par le Bureau de recherches géologiques etminières sur l’impact du projet de plusieurs réserves desubstitution dans les Deux-Sèvres en juillet 2022 ne prendnotamment pas en compte les évolutions récentes et futures de ladisponibilité de la ressource en eau sur le territoire.
Le présent amendement prévoit que les études d’impact, prévues àl’article L. 122-1 du code de l’environnement concernant lesprojets soumis à autorisation et faisant l’objet d’une évaluationenvironnementale, permettent d’apprécier les incidences directs etindirectes d’un projet sur les terres, le sol, l’air et le climat,”en prenant notamment en compte les effets du changement climatiquesur la ressource en eau”.