APRÈS ART. UNIQUE	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
Mme Guetté, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑11 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’uneautorisation environnementale pour la construction etl’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à desfins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eaudans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue parles articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement,est conditionnée à la réalisation d’une étude hydrologiqueapprofondie dans les cinq années précédentes à l’échelleterritoriale pertinente. Cette étude établit un bilan de ladisponibilité et des usages de la ressource en eau sur leterritoire concerné ainsi que des projections à moyen et à longterme de l’évolution de la ressource prenant en compte les effetsdu changement climatique. Elle détermine en conséquence les volumesqui peuvent être prélevés dans le respect du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact des méga-bassines sur laressource en eau et les écosystèmes à l’échelle des différentsbassins demeure mal connu et mal évalué en raison d’uneconnaissance insuffisante de l’état de la ressource en eau dans lesterritoires et son évolution dans le contexte du changementclimatique. Plusieurs décisions d’autorisation de bassines ontainsi été prises en prendre en compte les résultats d’étudeshydrologiques approfondies, de type HMUC (Hydrologie, Milieux,usages, Climat). 
Par exemple, le protocole d’accordsigné le 3 novembre 2022 par la préfecture de la Vienne concernantun projet de trente réserves de substitution d’eau dans le bassindu Clain, a reçu un avis défavorable de la part de l’établissementpublic territorial du bassin (EPTB) de la Vienne en décembre 2022,suite à la publication d’une étude HMUC concluant que les volumesd’eau disponibles dans les nappes phréatiques étaient insuffisantspour remplir l’ensemble des retenues envisagées.
Le présent amendement vise donc àrendre obligatoire la réalisation d’une étude hydrologiqueapprofondie dans les cinq années précédent la délivrance de touteautorisation environnementale pour la construction etl’exploitation de projets de retenues de substitution destinées àl’irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compteles effets anticipés du changement climatique sur la disponibilitéde la ressource en eau.