APRÈS ART. UNIQUE	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Schreck
à l’amendement n°CD24 de Batho Delphine
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« ne peuvent faire l’objetd’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objetd’aucune mesure de régularisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la sécurité juridiqueet comme dans dans d’autres  domaines juridiques, larégularisation doit toujours être possible.
Par contre, si un projet n’est pas régularisé ou régularisable,la décision de justice doit être appliquée.