APRÈS ART. UNIQUE	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DES MÉGA-BASSINES - (N° 1766)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD50
présenté par
M. Meurin
à l’amendement n°CD15 de Batho Delphine
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Compléter la phrase unique del’alinéa 2 par les mots :
« ou en agriculture raisonnéetelle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004relatif aux conditions d’utilisation duqualificatif »agriculture raisonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir leconditionnement des autorisations de prélèvements pour remplirles réserves d’irrigation existantes non pas seulement àl’agriculture biologique mais également à l’agriculture raisonnée,pour inclure un plus grand nombre d’agriculteurs.
L’agriculture raisonnée étant unsystème de production visant à maitriser les quantités d’intrantschimiques dans le but de limiter leur impact surl’environnement.