ART. 3	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 relatif à l’accès auxformations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et demaïeutique sur l’accès des auxiliaires médicaux aux études demédecine. Il étudie les freins durables aux reconversions desprofessions paramédicales vers la profession de médecin et formuledes recommandations sur les évolutions potentielles à apporter auxpasserelles existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport surl’état des dispositifs actuels de passerelle vers les études demédecine accessibles aux auxiliaires médicaux.
Depuis 2017, les titulaires d’undiplôme d’État d’auxiliaire médical (diplômes nationaux obtenus enFrance) et sanctionnant au moins trois années d’études supérieuresont accès à un dispositif de passerelle leur permettant d’intégrerune deuxième ou troisième année des formations de médecine, depharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
L’arrêté du 22 octobre 2021 asupprimé la condition d’exercice professionnel de deux ans à tempsplein et transféré à chaque université la responsabilitéd’organiser ses propres dispositifs Passerelles.
Cette demande de rapport vise doncà identifier les résultats obtenus en matière de mobilitéprofessionnelle des auxiliaires médicaux vers la profession demédecin afin d’évaluer la nécessité de faire évoluer le cadreactuel des passerelles. Pour ces raisons, nous proposons qu’ilidentifie, le cas échéant, les freins durables aux reconversionsdes professions paramédicales dans les études de médecine.