ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Ladeuxième phrase est complétée par les mots : « encohérence avec les objectifs nationaux arrêtés conjointement parles chargés de l’enseignement supérieur et de la santé et fondéssur l’indicateur prévu à l’article L. 631‑2 ; ».
II. – À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« puis, à titre subsidiaire,des capacités de formation ».
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 6 :
« 3° Après le mot :« État » , la fin de la dernière phrase est ainsirédigée : « conformément à l’articleL. 631‑2 » ; »
IV. – En conséquence, compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’articleL. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 631‑2(nouveau). – Un indicateur pluriannuel des besoins nationaux deformation en santé évalue le nombre minimal indicatif de places àpourvoir en deuxième et troisième année de premier cycle desformations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et demaïeutique. Il prend en compte les données au sein de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publiqueet les données relatives à la situation démographique de lapopulation générale, de la population susceptible d’accéder àl’enseignement supérieur et leurs évolutions prévisionnelles, lestaux de réussite et de poursuite des études des annéesuniversitaires précédentes, de manière à répondre aux besoins dusystème de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès auxsoins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. Ilest élaboré tous les cinq ans, au plus tard le 31 janvier del’année civile considérée, et peut faire l’objet d’uneactualisation annuelle.
« Les ministres chargés del’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement lesobjectifs numériques nationaux de formation fondés sur cetindicateur. Les universités assurant ces formations rendent compteannuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire auxobjectifs nationaux ainsi arrêtés.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’article premier afind’introduire un indicateur pluriannuel des besoins nationaux deformation nécessaire à la fin effective du numerus clausus.
Le constat partagé porté par laprésente proposition de loi est salutaire : la réforme dunumérus apertus ne permet pas d’atteindre les objectifs deformation nécessaires afin de répondre aux besoins desanté. 
Cependant, si la commissionterritoriale créée par le présent article permet de témoigner desbesoins de santé dans les territoires lors de la détermination descapacités d’accueil par les universités, nous tenons à soulignerque ces capacités d’accueil sont fixées en fonction des objectifspluriannuels et nationaux d’admission en première année du deuxièmecycle. En outre, son appréciation des besoins de santé existantsdans les territoires ne permet pas, en l’état de la rédaction, uneappréciation prévisionnelle des besoins de formation - qui nesauraient se limiter à l’anticipation des départs en retraite desmédecins déjà présents sur le territoire.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’une part, de supprimer le critère descapacités de formation : conserver ce critère contribue àdéterminer les besoins en fonction des moyens - et le maintien duprincipe d’un numerus clausus - plutôt que de déterminer les moyensen fonction des besoins de santé et de formation. 
D’autre part, il introduit unindicateur pluriannuel des besoins nationaux de formationpermettant de constater à la fois les besoins de santé existants etfuturs, mais aussi les évolutions de la démographie étudiante desformations en santé, afin d’objectiver le nombre minimal indicatifde places à pourvoir en deuxième et troisième année de premiercycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et demaïeutique. Cet indicateur des objectifs pluriannuels et nationauxd’admission permettrait à l’État, aux universités ainsi qu’auxterritoires d’élaborer des objectifs pluriannuels d’admission -nationaux comme leurs déclinaisons territoriales - en fonction desbesoins de santé et de formation.