ART. 2	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Encontrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour lesétudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercerleurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin deleur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deuxans, dans les lieux d’exercice situés dans une région dépourvue decentre hospitalier universitaire ou dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès auxsoins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique, et dans des conditions définies par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité ouverte parl’article 2 de ce texte de réintégrer au cursus français lesétudiants actuellement inscrits en études de médecine à l’étrangervise à répondre à la fuite des cerveaux qui, du fait desdifficultés d’accès aux études de santé en France, conduitplusieurs milliers d’étudiants à tenter leur chance ailleurs enEurope.
Face à la baisse de la démographiemédicale et à l’absence d’inversion à court terme de celle-cipermise par la mise en place du numerus apertus en2019, il apparait pertinent de créer une pareille passerelle pourles étudiants en médecine. 
Pour autant, il convient deconditionner cette opportunité offerte aux étudiants à unengagement semblable à celui sur lequel repose le contratd’engagement de service public, à savoir orienter les étudiants quibénéficient de ce dispositif vers des lieuxd’exercice caractérisée par une offre de soins insuffisante oudes difficultés dans l’accès aux soins. Cet amendement proposeégalement un fléchage vers les régions ne possédant pas de CentreHospitalier Universitaire (CHU), étant donné que l’absence deCHU constitue un frein à l’attractivité médicale du territoireconcernée, et contribue à l’aggravation de sa démographie médicaleainsi qu’à la diminution de la qualité des soins accessibles.
Ce dispositif est borné dans letemps pour une durée minimale de deux ans, afin de ne pas êtredésincitatif pour les étudiants désireux de rejoindre le cursusfrançais. 
Il s’agit ainsi de lutter au mieuxcontre les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux,enjeu particulièrement prégnant dans de nombreux territoires, commele rappelle l’exposé des motifs de cette proposition deloi.
Tel est donc l’objet de cetamendement.