ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Tombé
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Encontrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour lesétudiants français, les étudiants concernés s’engagent àexercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de lafin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieureà deux ans, dans les lieux d’exercice situés dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l’accès aux soins, définie en application de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique, et dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La possibilité ouverte parl’article 2 de ce texte de réintégrer au cursus français lesétudiants actuellement inscrits en études de médecine à l’étrangervise à répondre à la fuite des cerveaux qui, face aux difficultésd’accès aux études de santé en France, conduit plusieurs milliersd’étudiants à tenter leur chance ailleurs en Europe.
Face à la baisse de la démographiemédicale et à l’absence d’inversion à court terme de celle-cipermise par la mise en place du numerus apertus en 2019,il apparait pertinent de créer une pareille passerelle pour lesétudiants en médecine. 
Pour autant, il convient deconditionner cette opportunité offerte aux étudiants à unengagement semblable à celui sur lequel repose le contratd’engagement de service public, à savoir orienter les étudiants quibénéficient de ce dispositif vers des lieuxd’exercice caractérisée par une offre de soins insuffisante oudes difficultés dans l’accès aux soins. 
Ce dispositif est borné dans letemps pour une durée minimale de deux ans, afin de ne pas êtredésincitatif pour les étudiants désireux de rejoindre le cursusfrançais. 
Il s’agit ainsi de lutter au mieuxcontre les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux,enjeu particulièrement prégnant dans de nombreux territoires, commele rappelle l’exposé des motifs de cette proposition deloi.
Tel est donc l’objet de cetamendement.