ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Frappé, Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« et par l’agence régionale desanté ou les agences régionales de santé concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mettre un terme au carcanadministratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises dedécision des Français vivant dans un désert médical, leRassemblement National propose par cet amendement de modifierl’obligation de transmission par l’université des mesures prisespour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-cisoient jugées suffisantes, non par l’ARS et la commission d’éluslocaux, mais uniquement par cette dernière.