ART. PREMIER	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1768)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Nury, M. Peytavie, M. Marion, M. Molac, Mme Batho, M. Kervran, M. Taupiac, M. Taché, M. Jean-Louis Bricout, Mme Thomin, M. Panifous, M. Aviragnet, M. Raux, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Hignet et M. Maudet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« puis, à titre subsidiaire,des capacités de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupede travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à affirmerle caractère prioritaire des besoins de santé dans la déterminationdu numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxièmeannée d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et demaïeutique.
 
Malgré la mention du caractère « subsidiaire » descapacités de formation dans la présente proposition de loi, cetterédaction peut néanmoins prêter à une ambiguïté dans l’applicationde la loi.
 
Faire reposer la détermination du numerus apertus uniquement surles besoins de santé inscrit cette disposition dans le temps long,et permet de mieux responsabiliser l’État dans la prise en comptedes moyens nécessaires pour que les capacités d’accueilcorrespondant, à court terme, aux besoins de santé dans lesterritoires. Le caractère pluriannuel des objectifs d’admission enpremière année du deuxième cycle permet par ailleurs de fixer àl’avance une trajectoire, à la fois numérique et budgétaire pouratteindre la capacité d’accueil requise dans chaqueuniversité.
 
Dans la mesure où les capacités d’accueil restent mentionnées àplusieurs reprises dans l’article L. 631‑1, la prise en comptede cette donnée est par ailleurs respectée par le présentamendement.