ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Legrain, M. Clouet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code del’action sociale et des familles est ainsi modifié : 
« 1° À la dernière phrasede l’article L. 262‑12, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 2° Au VIII de l’articleL. 542‑6, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
« II. – Au ddu 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction etde l’habitat, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
« III. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié : 
« 1° À la fin du6° de l’article L. 511‑1, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 2° L’articleL. 523‑1 est ainsi modifié : 
« a) À la fin dupremier alinéa du I, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« b) À la fin dela première phrase et aux deuxième et troisième phrasesdu 4° du même I, les trois occurrences des mots :« de soutien familial » sont remplacées par lesmots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« c) Au II, lesmots : « de soutien familial » sont remplacés parles mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« d) Au III, lesmots : « de soutien familial » sont remplacés parles mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« 3° Au secondalinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 4° L’articleL. 552‑7 est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « de soutien familial » sontremplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « de soutien familial » sontremplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« 5° À la fin du dernieralinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 6° À la fin du1° du I de l’article L. 553‑4, les mots :« de soutien familial » sont remplacés par lesmots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« 7° L’articleL. 581‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « de soutien familial » sontremplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« b) À la fin de laseconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« c) À la premièrephrase du troisième alinéa, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 8° Au premier alinéa del’article L. 581‑3, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 9° L’articleL. 581‑4 est ainsi modifié : 
« a) À la fin dela première phrase du deuxième alinéa, les mots : « desoutien familial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « de soutien familial » sontremplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation del’enfant » ;
« 10° Au premier alinéade l’article L. 581‑6, les mots : « de soutienfamilial » sont remplacés par les mots :« d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
« 11° À l’articleL. 755‑17, les mots : « de soutien familial »sont remplacés par les mots : « d’entretien etd’éducation de l’enfant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de modifier l’intitulé de l’allocation de soutienfamilial en « allocation d’entretien et d’éducation del’enfant ».
L’allocation de soutien familial(ASF) est versée dans le but de soutenir financièrement le parentassumant seul la charge de son enfant, privé de l’aide de son autreparent. Cette allocation sert de complément ou de substitution à lacontribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, autrementdit la pension alimentaire, qu’elle soit non fixée, non versée ouinférieure au montant de l’ASF. 
Cette prestation sociale estdestinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Afin derappeler ce principe et par soucis de cohérence terminologique,nous proposons de renommer cette allocation.