APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est inséréun III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – L’organisme débiteur examine la possibilitépour le père, la mère ou la personne physique remplissant lesconditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation desoutien familial et, le cas échéant, l’informe de ce droit.L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse del’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend obligerl’organisme en charge de délivrer l’allocation de soutien familialà informer les familles qui n’auraient, par méconnaissance dudispositif, pas fait valoir leur droit.
Plusieurs études récentes, portant sur différentes prestationssociales, montrent que le non-recours atteint fréquemment desniveaux supérieurs à 30 % en France. C’est le cas du RSA (34 % denon-recours) ou encore du minimum vieillesse. La problématique dunon-recours est encore plus importante pour les personnes seules,qui atteint alors les 50 %.
Lorsque l’on interroge l’ensemble des Français (qu’ils soient ounon personnellement éligibles aux prestations), dans le cadre dubaromètre de la DREES, sur les motifs de non-recours, 37 % citentle manque d’information sur les aides ou les organismes et 22 % lesdémarches administratives trop complexes.
Or, la quantification et l’identification des causes du nonrecours sont des enjeux majeurs pour la lutte contre la pauvreté.Nous devons faire plus pour préserver les droits des plusvulnérables d’entre nous.