ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Le Fur, M. Bony, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien aux familles dans leurensemble est une conviction profonde pour notregroupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveaufinancier, le rétablissement de l’universalité des allocationsfamiliales dès le 1er enfant est une demandeforte. 
Ce n’est d’évidence pas le cas dela proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation desoutien familial (ASF), dont l’objectif est de généraliser uneallocation spécifique aux parents isolés à tous les parents bienque la situation conjugale puisse changer. 
Le texte déposé à l’Assembléenationale s’apparente plus à de la démagogie qu’à une vraieréflexion sur les difficultés évidentes qui pèsent sur les famillesmonoparentales
Base de notre modèle social, lapolitique familiale mérite plus de considération de la part dulégislateur et du Gouvernement. En ce sens, il convient de veillerà ne pas détourner les aides spécifiques pour les parentsisolés. 
Il faut pour cela, rappelerque l’allocation de soutien familial (ASF) est une allocationversée si un parent assume seul la charge d’un enfant pour lequell’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins unmois, ou qui ne verse pas de pension alimentaire. Jusqu’au 31 mars2024, cette allocation est fixée à 187,24 euros par mois etpar enfant à charge si un parent élève seul son enfant,ou à 249,59 euros par mois et par enfant à charge, s’il s’agitd’un enfant privé de l’aide de ses deux parents. 
Une allocation précieusedans ce contexte inflationniste pour tous les parents isolés dontl’immense majorité sont des femmes seules.
En généralisant une allocation pourles parents isolés à tous les parents quand bien même la situationconjugale du parent qui a la charge de l’enfant changerait(mariage, pacs, concubinage), le versement même de l’allocationperdrait tout son sens. 
Cette solution simpliste etdémagogique ne traite d’ailleurs pas le problème à sa racine pourles familles monoparentales.
Celui de la déresponsabilisationdu 2e parent lorsqu’il est encore présent, et du non versement dela pension alimentaire lorsqu’elle est fixée.
Quant au parallèle que certains parlementaires tentent de réaliseravec la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH),le législateur déplore le manque de respect qui en résultepour toutes les personnes en situation de handicap. L’injusticeétait en effet, quand un bénéficiaire de l’AAH perdait sonallocation lorsqu’il était en couple alors même que la situation dehandicap demeurait présente. Cette proposition mélange doncdélibérément les difficultés des Français afin de créer du conflit,de la polémique.
Ici, le changement de statutfamilial implique de facto, la disparition du statut de parentisolé.
Le législateur par cet amendementde suppression, n’entend pas tourner le dos aux situationsbouleversantes que les parents isolés peuvent rencontrer. Il aégalement vocation à alerter le Gouvernement sur le nécessairerétablissement de l’autorité parentale, en étant notamment plusexigeant envers le parent démissionnaire, mais aussi endemandant plus de simplicité et de rapidité dans les démarchesconcernant les pensions alimentaires.
Il appelle enfin, à ce que lareprésentation nationale puisse se saisir et ouvrir un véritabledébat sur la politique familiale dans notre pays.
L’ensemble des solutions proposéesau XXe siècle ne sont plus toujours adaptées aux évolutions denotre société actuelle.
Tel est le sens de cetamendement.