APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service« séparation » de la Caisse nationale des allocationsfamiliales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours surl’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matièred’information ou d’amélioration des délais de traitementde leurs démarches.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2020, la CNAF propose à sesassurés un « parcours séparation » destiné à facilitertoutes les démarches de l’usager, d’accélérer l’accès à ses droitsen lui facilitant la complétude de son dossier, de l’informer surles ressources à sa disposition près de chez lui et de l’orienterle cas échéant vers d’autres services en fonction de sasituation
 
Outre le versement des aides financières auxquelles ils peuventprétendre, ce parcours proposent également aux usagers unaccompagnement personnalisé afin d’améliorer l’accès aux droits desbénéficiaires, de l’informer sur les services existants à proximitéde son lieu de résidence, et de répondre à l’ensemble des questionsque peuvent se poser les parents en situation de séparation, demettre en place une médiation familiale, d’organiser des rencontresdans des lieux spécialement aménagés, de bénéficier d’une écoute etd’un suivi en cas de violences conjugales, …
 
Il constitue ainsi un complément opportun et nécessaire afind’accompagner les parents isolés face aux difficultés qu’ilspeuvent rencontrer.