APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Legrain, M. Clouet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatiquele versement de l’allocation de soutien familial dès le moissuivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse leseffets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours àl’allocation de soutien familial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant les modalitésvisant à rendre automatique le versement de l’allocation de soutienfamilial, à partir du mois suivant l’événement qui rend éligible àcette aide.
La séparation est un momentparticulièrement difficile, qui engendre des conséquences à la foispersonnelles, patrimoniales et économiques. Une séparation prend dutemps, a rarement lieu soudainement, et nécessite un accord sur lesort du logement et la garde des enfants. La méconnaissance del’ASF, de nombreux biais émotionnels et psychologiques, et freinsadministratifs retardent le déclenchement de sa demande. Ainsi,parmi les parents isolés éligibles, 50 % ne la demandent pas.Le non-recours est principalement lié aux démarches qui sont troplourdes, coûteuses et douloureuses.
La demande peut égalementintervenir tardivement après la séparation, à un moment devulnérabilité économique. De plus, nos auditions ont fait ressortirdes délais de traitement des dossiers importants et inégaux suivantles Caf, et un manque de connaissances sur la rétroactivité de laprestation familiale.
Nous souhaitons donc par cetamendement évaluer les modalités d’une automaticité de l’allocationde soutien familial, garantissant l’égalité de traitement et unmoindre non-recours, via la réduction des démarchesadministratives.