TITRE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout et M. Weissberg
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faciliter la fraudesociale aux dépens des parents isolés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès sa création en 1985, l’articleL. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositionsqu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
 
À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple :permettre à des personnes se remettant en couple de percevoirl’allocation de soutien familial (ASF) qui, rappelons-le, est uneallocation à destination des parents isolés - et donc plus enclinsà se trouver dans une situation de précarité - c’est prendre lerisque de voir des ménages percevoir une prestation socialeinadaptée à leur situation matérielle.
 
Si ce risque est présent dans n’importe quelle situation deconcubinage, il devient d’autant plus important en cas de mariageou de pacs du bénéficiaire, ces deux formes d’union impliquant uneobligation légale de concours matériel entre lesconjoints/partenaires.
 
À cet égard, l’adoption de la présente proposition de loiconstituerait une véritable invitation au détournement de cetteallocation destinée aux seuls parents isolés.