APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 523‑1du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquementinformés de l’existence de l’allocation de soutien familial dèslors qu’ils y sont éligibles. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à lutter contre le non-recours àl’allocation de soutien familial (ASF) en s’assurant que lespersonnes bénéficiaires du RSA et des allocations familiales, dontfont largement partie les foyers monoparentaux, soientsystématiquement informées de l’existence de cette allocation , dèslors qu’elles y sont éligibles.
L’allocation de soutien familial (ASF) est, en effet,caractérisée par un taux de non-recours important. 
Selon des travaux menés par la CNAF, près d’1 parent isolésur 2 serait éligible à l’ASF mais ne la réclameraitpas. 
Les raisons sont multiples : 
D’abord, des conditions d’octroi restrictives et complexes quifont notamment varier le montant de l’allocation en fonction de ladéfaillance du parent à verser une pension alimentaire. 
Ensuite une obligation pour la personne bénéficiaire d’engagerune action en justice ou à l’amiable pour se voir verser unepension alimentaire, lorsque l’allocation est versée à titresubsidiaire à la pension. Cette condition est particulièrementdissuasive pour certains parents qui ne souhaitent pas entrer encontact ou en litige avec leur ancien conjoint.
Un déficit d’information sur l’existence de l’allocation desoutien familial à disposition de personnes qui y seraient pourtantéligibles. C’est également le cas pour le RSA ou les APL, le manqued’information constituant le premier motif de non recours auxprestations sociales, selon une étude de la DREES.
L’allocation de soutien familial peut pourtant être d’une aidecruciale pour les familles monoparentales, à 85 % composée defemmes, dans la mesure où un tiers des familles monoparentales vitsous le seuil de pauvreté. 
Ce chiffre pourrait s’accroître davantage dans un contexted’inflation galopante et de régression sociale sans précédent oùles bénéficiaires du RSA, en majorité des femmes, serontprochainement forcés de trouver du travail sous peine de sanctionfinancière.
Nous ne pourrons aller vers une réduction drastique desinégalités de genre qui frappent de plein fouet les mèrescélibataires s’il existe encore des freins aux bénéfices des aidesauxquelles elles ont pourtant le droit de prétendre.
Au-delà du manque d’information, nous appelons également àconsidérer au plus vite le retrait de l’obligation, déterminée pardécret, d’intenter une action en justice contre l’ex-conjoint pourdemander le versement de la pension alimentaire pour continuer àbénéficier de l’ASF. Cette disposition est une source d’angoisseimportante pour de nombreuses femmes bénéficiaires, qui préfèrentne pas y avoir recours plutôt que de devoir gérer de potentiellestensions supplémentaires avec le père de leurs enfants. Cetémoignage d’une bénéficiaire, issu d’une étude de l’Observatoiredes non-recours aux droits et services de 2017, illustreparfaitement l’injustice d’une telle obligation et ses conséquencessur la situation financière des mèrescélibataires : « Pour le père de ma secondefille : on m’a dit, il faut que vous fassiez une action enjustice pour la pension alimentaire. Je leur ai dit : écoutez,il a des problèmes psychiatriques, une psychose, dû à des chocsémotionnels, mais avec toujours des retombées sur les personnesproches, là c’est moi, contre moi. Donc je ne veux pas d’action enjustice, ni de ma part, ni de votre part. Pas d’ASF si le problèmec’est ça, ne me versez pas d’ASF, c’est pas grave, mais au moins jesuis tranquille dans ma vie. »
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement de noscollègues du groupe Ecologistes.