APRÈS ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation desaides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalitéssocio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mèrescélibataires.
Il étudie la faisabilité d’uneévolution de notre système socio-fiscal vers une individualisation,par défaut, de l’impôt sur le revenu et une déconjugalisation del’intégralité des aides sociales et de l’opportunité d’un teldispositif sur l’émancipation financière des femmes, indépendammentde leur situation conjugale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) afin degarantir son versement, qu’importe la situation conjugale de lapersonne bénéficiaire.
Le groupe Écologiste soutientvivement cet objectif. Bien que trop faible encore aujourd’hui,l’allocation de soutien familial (ASF) constitue souvent l’uniquesoupape de sécurité financière pour les familles monoparentales,composée à 85 % de femmes. Alors que près de 823 000 famillesbénéficient de cette allocation, la remise en concubinage entraînela suppression de cette aide, au motif que le ou la nouvelleconjointe devrait participer aux frais du foyer, y compris desenfants qui ne sont pas les siens. Son conditionnement au célibatest d’une injustice profonde en ce qu’il renforce un état dedépendance financière permanente envers le partenaire.
La déconjugalisation del’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a posé une première pierre surle nécessaire chantier de l’individualisation des prestationssociales, condition intrinsèque de l’indépendance financière, enparticulier ici des femmes en situation de handicap, un publicparticulièrement vulnérable.
Au même titre que les personneshandicapées, les familles monoparentales sont également parmi lespersonnes les plus touchées par la précarité. Alors qu’uneséparation engendre en moyenne une augmentation des moyensfinanciers pour les pères, cela occasionne systématiquement unrisque drastique pour les mères de tomber dans la précarité. Untiers des familles monoparentales vit ainsi sous le seuil depauvreté. Dans un tiers des cas, la personne cheffe de famille n’apas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire :77 % des enfants de ces familles sont pauvres, contre23 % quand le parent est en emploi. Les mères célibataires, etleurs enfants, constituent ainsi l’une des premières victimes d’unecroissante féminisation de la pauvreté. Elles peinent à satisfaireleurs besoins primaires et sont perdantes sur tous les champs,parce qu’elles sortent du modèle familial traditionnel où l’hommeest le principal gagne-pain du ménage.
Alors qu’aujourd’hui un mariage surdeux finit en divorce et que l’institution du mariage n’est plusaussi ancrée dans nos mœurs, notre système socio-fiscal sanctuariseencore le modèle de la famille traditionnelle. Il sanctionne, defait, toute personne sortant de cette norme : les personnesLGBTQ+, les modèles familiaux non conventionnels et surtout, lesmères célibataires. Pour ces dernières, la conjugalisation desaides sociales, qui maintient dans un niveau de pauvreté permanent,vise à ne leur donner que deux options : le travail à toutprix (précaire, souvent à temps partiel et sans aucune optionviable pour garder les enfants), ou la mise en couple. Celarevient, de fait, à dépendre à nouveau d’un homme pour pouvoirélever décemment ses enfants. 
Ce modèle de solidarité conjugale,qui n’a foncièrement pas évolué depuis les années 60, s’appliqueencore à l’ASF mais également au RSA, aux APL ou à la primed’activité ainsi qu’aux dettes contractées par le conjoint. Ilconstitue, non seulement, une trappe à précarité mais il renforceégalement les violences financières à l’égard des femmes, l’une desmanifestations les plus courantes de violences conjugales.
Le système de prélèvement à lasource, qui taxe un foyer sur la base du revenu commun avec un tauxd’imposition identique par défaut, privilégie également le plushaut salaire, le plus souvent celui du conjoint, au détriment desfemmes. Comme le précise le rapport de la Fondation des Femmes« La dépendance économique des femmes, une affaired’État ? »,la conjugalisation de l’impôt, mise en placedans l’après-guerre, incite les femmes à ne pas travailler pours’occuper de leurs enfants. Une augmentation des revenus de lapersonne qui gagne le moins fait ainsi augmenter l’imposition dufoyer. Malgré ces faibles revenus, les femmes ne peuvent pas nonplus prétendre à des aides sociales, du fait d’un salaire tropélevé de leur conjoint. Enfin, à cette discrimination économiques’ajoute une forte stigmatisation sexiste, et raciste, encoretenace des mères célibataires, fréquemment targuées de« profiteuses du système ».
Partant de ce constat d’unedomination économique sur les femmes les plus précaires directementencouragée par l’État, nous ne parviendrons pas à réduire lesinégalités de genre, qui frappent de plein fouet les mèrescélibataires, si notre système socio-fiscal, encore éminemmentpatriarcal, les maintient dans un état de dépendance financièrepermanente. Aller vers une réelle émancipation des femmes, detoutes les femmes, ne peut se résumer à lutter contre le plafond deverre et l’accès des femmes les plus privilégiées à des postes deresponsabilité.
Le groupe Écologiste appelle ainsià entamer cette révolution radicale, nécessaire et féministe, denotre modèle fiscal et social en considérant le passage àl’individualisation de l’impôt et de toutes les aides sociales,afin de permettre à toutes et tous, en particulier les mèrescélibataires, d’avoir, de plein droit, leurs revenus propres. Celareviendrait ainsi à affirmer que toute personne a le droit de vivredignement, indépendamment de ses relations affectives et de sasituation conjugale. C’est donner de la valeur à chacun et chacunepour ce qu’elle est, un membre à part entière de notre société, etnon pour qui elle fréquente.
Tel est l’objet du présentamendement.