APRÈS ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès auxdroits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai depassage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pourles bénéficiaires de l’allocation de soutien familial recouvrable.Ce rapport évalue l’hypothèse d’une suppression pure et simple,d’un report à douze mois et d’un report à huit mois de cedélai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose au Gouvernement de remettre un rapport évaluantles bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie desenfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant lejuge des affaires familiales pour les bénéficiaires de l’ASFrecouvrable.
Cette mesure concerne seulement unecatégorie de bénéficiaires, lorsque l’autre parent ne participe pasou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moinsun mois et en l’absence de titre exécutoire fixant le montant de lapension alimentaire (c’est-à-dire un jugement ou une conventionjudiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, uneconvention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’unnotaire ou un acte authentique).
Actuellement, si le bénéficiaire nejustifie pas de l’engagement de ces démarches auprès du juge auxaffaires familiales dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSAsuspend le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois.
Cependant, de nombreux freinsrendent impossible le respect de ce délai, voire le passage devantle juge aux affaires familiales. L’engorgement de certainstribunaux provoquent des délais importants dans le traitement desdossiers, par exemple en l’absence de dates disponibles pour ledépôt des assignations à divorce. La précarisation du métierd’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnementde ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sontdes femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou larecherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce quine leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarcheset les rend souvent démunies face à celles-ci.
Nos auditions nous ont permis dedéterminer deux causes principales au non-recours : laméconnaissance de l’ASF et le refus de passer par la justice.Lorsque les relations sont conflictuelles avec l’autre parent oudans le cas de violences conjugales ou intrafamiliales, cetteobligation de passage devant le juge provoque le renoncement desmères isolées. Malgré la médiation, elles préfèrent éviter de subirde nouveau cette violence ou d’amplifier les conflits.
L’engagement d’actions auprès dujuge aux affaires familiales encourage donc le non-recours etreprésente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santémentale, frais d’avocats, etc. Nous souhaitons par cet amendementdemander au Gouvernement de publier un rapport afin d’évaluer lesbénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie desenfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant lejuge des affaires familiales pour les bénéficiaires de l’ASFrecouvrable.