APRÈS ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutienfamilial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation,sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé auxenfants recueillis et l’impact des délais de versement sur leniveau de vie des bénéficiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et contraintpar les critères de recevabilité, le groupe LFI-NUPES propose laremise d’un rapport sur le montant de l’allocation de soutienfamilial (ASF).
Celle-ci souffre aujourd’hui detrois faiblesses. En premier lieu, elle ne progresse pas au rythmede l’inflation, conduisant à une détérioration du pouvoir d’achatdes bénéficiaires et, de ce fait, une réduction du niveau de viedes enfants auxquels elle est destinée.
En second lieu, le montant même del’allocation de soutien familial varie en fonction du lienbiologique vis-à-vis du parent responsable, puisqu’il est minorés’il s’agit du géniteur ou de la génitrice. Cette minoration semblepeu compréhensible, puisqu’elle induit une différence de besoinschez l’enfant en fonction de la structure familiale, tandis que sesdroits fondamentaux demeurent les mêmes.
En troisième lieu, les rythmes dela vie d’un parent isolé ne correspondent pas aux rythmes del’administration des affaires familiales. La séparation,l’obligation de retrouver un nouvel appartement, les frais fixesengagés par une nouvelle vie, rendent urgent le versement del’allocation de soutien familial chez les ayants droit. Or, lesdélais actuels de versement impliquent régulièrement un endettementauprès de proches ou d’un organisme de crédit, lesquels ne sont pasacceptables, puisqu’ils placent les bénéficiaires sous la tutellede tiers.