APRÈS ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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DÉCONJUGALISER L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL - (N° 1770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinqdépartements volontaires, la caisse nationale des allocationsfamiliales informe systématiquement les bénéficiaires desprestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code del’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 ducode de la sécurité sociale de l’existence de l’allocationmentionnée à l’article L. 523‑1 du même code dès lors qu’ils ysont éligibles.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Au terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation. Ce rapport évalue l’évolution du taux de non-recoursà l’allocation de soutien familial. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à s’assurer, à titre expérimental, que lespersonnes bénéficiaires du RSA et des allocations familiales, dontfont largement partie les foyers monoparentaux, soientsystématiquement informées de l’existence de l’allocation desoutien familial, dès lors qu’elles y sont éligibles.
L’allocation de soutien familial(ASF) est, en effet, caractérisée par un taux de non-recoursimportant. Selon des travaux menés par la caisse nationale desallocations familiales, près d’un parent isolé sur deux seraitéligible à l’ASF mais ne la réclamerait pas. Les raisons sontmultiples. D’abord, des conditions d’octroi restrictives etcomplexes qui font notamment varier le montant de l’allocation enfonction de la défaillance du parent à verser une pensionalimentaire. Ensuite une obligation pour la personne bénéficiaired’engager une action en justice ou à l’amiable pour se voir verserune pension alimentaire, lorsque l’allocation est versée à titresubsidiaire à la pension. Cette condition est particulièrementdissuasive pour certains parents qui ne souhaitent pas entrer encontact ou en litige avec leur ancien conjoint.
Mais il existe également un taux denon-recours lié au déficit d’information sur l’existence del’allocation de soutien familial à disposition de personnes qui yseraient pourtant éligibles. C’est également le cas pour le RSA oules APL, le manque d’information constituant le premier motif denon recours aux prestations sociales, selon une étude de laDREES.
L’allocation de soutien familialpeut pourtant être d’une aide cruciale pour les famillesmonoparentales, à 85 % composée de femmes. Nous rappelons, àce titre, qu’un tiers des familles monoparentales vit sous le seuilde pauvreté. Ce chiffre pourrait s’accroître davantage dans uncontexte d’inflation galopante et de régression sociale sansprécédent où les bénéficiaires du RSA, en majorité des femmes,seront prochainement forcés de trouver du travail sous peine desanction financière.
Nous ne pourrons aller vers uneréduction drastique des inégalités de genre qui frappent de pleinfouet les mères célibataires s’il existe encore des freins auxbénéfices des aides auxquelles elles ont pourtant le droit deprétendre.
Au-delà du manque d’information,nous appelons également à considérer au plus vite le retrait del’obligation, déterminée par décret, d’intenter une action enjustice contre l’ex-conjoint pour demander le versement de lapension alimentaire pour continuer à bénéficier de l’ASF. Cettedisposition est une source d’angoisse importante pour de nombreusesfemmes bénéficiaires, qui préfèrent ne pas y avoir recours plutôtque de devoir gérer de potentielles tensions supplémentaires avecle père de leurs enfants. Ce témoignage d’une bénéficiaire, issud’une étude de l’Observatoire des non-recours aux droits etservices de 2017, illustre parfaitement l’injustice d’une telleobligation et ses conséquences sur la situation financière desmères célibataires : « Pour le père de ma secondefille : on m’a dit, il faut que vous fassiez une action enjustice pour la pension alimentaire. Je leur ai dit : écoutez,il a des problèmes psychiatriques, une psychose, dû à des chocsémotionnels, mais avec toujours des retombées sur les personnesproches, là c’est moi, contre moi. Donc je ne veux pas d’action enjustice, ni de ma part, ni de votre part. Pas d’ASF si le problèmec’est ça, ne me versez pas d’ASF, c’est pas grave, mais au moins jesuis tranquille dans ma vie. »
Dans ce contexte d’appauvrissementsystématique des mères célibataires, directement encouragé par unsystème socio-fiscal qui les punit pour ne pas rentrer dans lemodèle de la famille traditionnelle, le groupe Écologiste appelleainsi à l’adoption de toute mesure visant à réduire le taux denon-recours à l’allocation de soutien familial.