ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT CHEZ LES JEUNES - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier article de cetteproposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de laconstruction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité etRenouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la partdes logements sociaux dans le parc immobilier de chaque communefrançaise à 35%.
 
Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle objectif irréaliste.En effet, en pleine crise du logement, le durcissement de la loiSRU est une nouvelle contrainte imposée aux communes, dontcertaines d’entre elles peinent à atteindre l’objectif des 25% fixépar la loi. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), qui gèle lefoncier disponible, expose les maires à des contraintes qui rendentcet objectif de 35% inatteignable.
 
Imposer cet objectif dans les programmes neufs achèverait de mettreen faillite le secteur de la construction. Alors que les coûts deconstruction ont bondi de 37% depuis 2018 (données FFB) sousl’effet de l’inflation des matières premières et de la mise enapplication de la RE2020, accroître la part du logement social dansles programmes neufs rendrait non rentable tout projet depromotion.