ART. PREMIER	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT CHEZ LES JEUNES - (N° 1771)
Tombé
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quel’article 1 de la proposition de loi se limite à favoriser laconstruction de logements sociaux à destination des jeunes. Eneffet, l’article 1 de la présente proposition de loi viseavant tout à alourdir l’obligation, imposée par la loi SRU auxcommunes, de construire 20 % ou 25 % des logementssociaux. S’il devait être adopté en l’état, la proportion passeraitde 30 % à 35 % avec une aggravation des sanctions enconséquence.
On est ici loin de l’objectifaffiché de simplement vouloir « répondre à la crise dulogement chez les jeunes ». Il convient de redonner à laproposition de loi la vocation qu’elle affiche dans son titre. Plusgénéralement, la charge imposée aux communes par la loi SRU connaîtdéjà une application difficile qui laisse planer le risque desanctions sur des communes qui ne peuvent s’y conformer ou n’envoient pas la nécessité. Cela est d’autant plus vrai que la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat etrésilience » a pour effet d’empêcher les communes deconstruire au-delà d’une surface limitée de terrains répartie auniveau régional par les Schémas régionaux d’aménagement et dedéveloppement durable du territoire (SRADDET). 
Les auteurs de cette dernière loin’avaient manifestement pas envisagé l’hypothèse où une communeaurait épuisé son quota de terres artificialisables sans pourautant avoir atteint son quota de logement social et se trouveraitdonc contrainte, pour appliquer une loi, d’en enfreindre une autre.A moins, bien sûr, de détruire des bâtiments déjà construits ou deles réaménager, ce qui est bien plus difficile, long et couteux àmettre en œuvre. Il s’agit donc d’un problème de cohérence du droitet de sécurité juridique, lequel a, pour rappel, valeurconstitutionnelle (DC n° 85‑191 DC du 10 juillet 1985 ;DC n° 2000‑435 DC du 7 décembre 2000 ou encore DCn° 2003‑475 DC du 24 juillet 2003).
Augmenter encore la proportiond’une obligation pour des communes qui ne peuvent plus construirerelèverait d’un pur autoritarisme centralisateur couplé à unedéconnexion totale d’avec la réalité des territoires concernés.