ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
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RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT CHEZ LES JEUNES - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif envisagé aurait poureffet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes quisont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sansimposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’estpourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Parailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet derenforcer les sanctions financières des communes déjà déficitairesaujourd’hui, la proportion de la hausse envisagée parait tropimportante et appelée à être limitée par le mécanisme deplafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour lescommunes carencées les plus dotées) des dépenses réelles defonctionnement.