ART. 2	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT CHEZ LES JEUNES - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à unmontant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyermédian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une fortetension locative (sans fixation d’un loyer de référence majoré). Endehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon lamême règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal auloyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L’objetdu dispositif d’encadrement du niveau des loyers est d’agir sur lesloyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusivesconstatées pour préserver le pouvoir d’achat des Français etfaciliter l’accès au logement, pas de faire baisser les loyerspratiqués. Il nous semble à cet égard qu’il est contraire au droitde propriété et c’est pourquoi nous souhaitons le supprimer.