APRÈS ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT CHEZ LES JEUNES - (N° 1771)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le l) du1° du I de l’article 31 du code général des impôts, ilest inséré un l) bis ainsi rédigé : 
« l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts,pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statutd’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation descolarité. Chaque année, le justificatif doit être demandé etconservé par le propriétaire bailleur pour justifier, le caséchéant, cette déduction. Cette déduction est plafonnée à hauteurde deux mille euros. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le CodeGénéral des Impôts en créant une déduction fiscale du revenufoncier en cas de location à un étudiant. Il est en lien directavec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre àla crise du logement plus particulièrement pour les jeunes.
 
Cet amendement vise à inciter les bailleurs à louer leurs logementsà des étudiants. Il vise également à compenser un risque dedéfaillance de paiement plus élevé qui touche ce public précarisé,par une incitation fiscale.
 
La dégradation continue du pouvoir d’achat des étudiants crée desréticences grandissantes auprès des bailleurs. Cet amendement viseà enrayer cette tendance.