APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation desdémarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandesdu Trésor public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiadopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarchesadministratives a eu un impact négatif sur la qualité des servicespublics et sur l’accès a ces services pour les usagers. Pourtant,ce constat est loin d’être unanimement partagé, ladématérialisation a permis de rendre les démarches plus simple etdévelopper la transversalité entre les administrations, à l’imagede France Connect qui permet l’accès aux démarches les plusimportantes avec un seul et même identifiant ou le principe du”dites-le nous une fois”, c’est-à-dire la limitation des piècesjustificatives demandées aux usagers en particulier lorsquel’administration en dispose déjà. Ainsi, le Baromètre de l’InstitutPaul Delouvrier de 2022 réalisé avec l’institut Kantar révélait quele taux de satisfaction des usagers services publics s’élevait à73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée.
 
Au regard de la contradiction apparente entre le postulat surlequel se base la proposition de loi et la réalité de la perceptiondes usagers, il est nécessaire de comprendre l’impact de ladématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitementproposés par le Trésor public, organisme qui a connu unetransformation particulièrement remarquée avec la généralisation dela déclaration de revenus en ligne.