ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« charge »
insérer les mots :
« dans un délairaisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été démontré parplusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre desauditions avec des représentants syndicaux, la fermeture denombreux guichets ainsi que la restriction des horairesd’ouvertures entraîne un recours accru aux rencontres surrendez-vous.
Dans de nombreux services publics,le délai d’obtention d’un rendez-vous est devenu déraisonnable etentraîne des blocages importants sur les dossiers des usagers etusagères voire les plonge dans des situations de rupture de droitstragiques.
C’est le cas des préfectures où lesdélais d’attente sont de plusieurs mois en particulier dans lecadre des demandes de titre de séjours avec des conséquencespotentiellement dramatiques pour les personnes concernées puisquela légalité de leur situation dépend des démarches et procéduresadministratives réalisées. Citons également le cas de l’assurancemaladie et notamment de la CPAM Paris où les délais sontactuellement de 3 semaines. Un temps d’attente insupportable pourdes assuré·es dont le versement des indemnités dépend bien souventde l’issue de ce rendez-vous.
Cet amendement vise donc à garantirà l’usager ou usagère de pouvoir accéder à une prise en charge parune personne physique dans un délai d’attente raisonnable,c’est-à-dire qui ne remet pas en question la garantie de sesdroits, ni de ses conditions de vie.