ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Revenir sur la stratégie demodernisation et de transformation numérique des services publicspour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droitopposable pour les usagers, comme le propose la présenteproposition de loi, implique un bouleversement del’organisation des administrations et de l’Etat. Un délaid’application des dispositions est donc nécessaire, comme leprévoit le présent amendement.