ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformationnumérique des services publics pour garantir un accueil physique entoute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme lepropose la présente proposition de loi, implique unbouleversement de l’organisation des administrations et de l’Etat.Un délai d’application des dispositions est donc nécessaire, commele prévoit le présent amendement.