APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation desdémarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandesdes caisses d’allocations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiadopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarchesadministratives a eu un impact négatif sur la qualité des servicespublics et sur l’accès a ces services pour les usagers. Pourtant,ce constat est loin d’être unanimement partagé, ladématérialisation a permis de rendre les démarches plus simples etdévelopper la transversalité entre les administrations, à l’imagede France Connect qui permet l’accès aux démarches les plusimportantes avec un seul et même identifiant ou le principe du”dites-le nous une fois”, c’est-à-dire la limitation des piècesjustificatives demandées aux usagers en particulier lorsquel’administration en dispose déjà. Ainsi, le Baromètre de l’InstitutPaul Delouvrier de 2022 réalisé avec l’institut Kantar révélait quele taux de satisfaction des usagers des services publics s’élevaità 73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée.
 
Au regard de la contradiction apparente entre le postulat surlequel se base la proposition de loi et la réalité de la perceptiondes usagers, il est nécessaire de comprendre l’impact de ladématérialisation sur l’efficacité et les délais de traitementproposés par les caisses d’allocations familiales, organismessollicités par un grand nombre de nos concitoyens.