APRÈS ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS - (N° 1773)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le taux d’accès des Français auxdémarches administratives en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil physique des Françaispour l’opération des tâches administratives est une condition de labonne marche de notre service public. Or, pour l’année 2021,l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus onteffectué une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faibletaux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés,peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne.
Cet amendement, qui propose la remise d’un rapport par leGouvernement au Parlement visant à mesurer l’état de l’accès desFrançais aux démarches administratives en ligne, permettrad’évaluer la teneur des dysfonctionnements relatifs à l’accès auxservices dématérialisés.