APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par lesmots : « ainsi que, dans les conventions ou accordscollectifs de travail, les clauses comportant des indexations surle salaire minimum de croissance, sur le niveau général desprix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ouservices en vue de la fixation et de la révision des salairesprévus par ces conventions ou accords ».
II. – L’articleL. 3231‑3 du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’ordonnance du 30 décembre1958, l’indexation des salaires sur un indice lié à l’inflation estproscrite par la loi. Ce principe est inscrit à l’articleL. 112‑2 du code monétaire et financier et se trouve déclinédans le code du travail, à l’article L. 3231‑3, en ce quiconcerne l’indexation des salaires sur le Smic.
Avant de réintroduire une échellemobile des salaires, il apparaît nécessaire de supprimer touteréférence à l’interdiction d’indexer les salaires sur l’inflationafin de permettre le maintien du pouvoir d’achat des salariés encas de hausse du niveau des prix.
Le présent amendement vise, parconséquent, à abroger l’interdiction figurant dans le code dutravail de choisir comme référence à l’évolution des salaires unindice lié au Smic. Il prévoit également une exception àl’interdiction, prévue par le code monétaire et financier,d’indexer les contrats sur l’inflation en l’autorisant en matièrede contrat de travail, comme cela est déjà prévu pour le Smic.