ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaireobligatoire »
le mot :
« facultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons d’équité etd’égalité, il n’apparaît pas souhaitable de rendre la cotisationdestinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire.
C’est pourquoi, cet amendement propose de la rendrefacultative.