APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploide l’application de l’article premier de la présente loi dans lesecteur privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une échelle mobiledes salaires dans le secteur privé en indexant les salaires auminimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation alimenteraitla spirale « prix-salaires » qui aurait des conséquencesdésastreuses sur la compétitivité et l’emploi.