APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’applicationde l’article 2 de la présente loi pour l’État, lescollectivités territoriales et la fonction publiquehospitalière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre en lumière les conséquences de l’adoption d’une tellemesure.