ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Ferracci et Mme Givernet
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ARTICLE 3
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« volontaire obligatoireprogressive calculée d’après le résultat net réalisé par lesentreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercicecomptable est supérieur à 750 millions d’euros »
les mots : 
« obligatoire sur lesindemnités prévues aux articles 1 et 2 de la loi organiquen° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité desmembres du Parlement. ».
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Elle est de 75 % dumontant respectif des indemnités prévues par lesditsarticles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de la présenteproposition de loi assumant jusqu’au bout leur volonté de vouloirdétruire l’économie française et l’emploi, il convient, plutôt quede faire porter la charge de leur irresponsabilité aux entreprisesdont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, de lesmettre à contribution en instaurant une cotisation de 75 % dumontant des indemnités parlementaires prévues par la loi organiquedu 13 décembre 1958.
De cette manière, les auteurs de cetexte pourront même bénéficier du mécanisme d’indexationautomatique sur l’inflation qu’ils souhaitent eux-mêmes créer àl’article 2.