ART. 3	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 de cette proposition de loi quiinstitue une caisse de péréquation inter-entreprises finançantl’indexation des salaires sur l’inflation.
Au-delà du fondement même de cetteindexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par lesentreprises cette mesure idéologique et dangereuse pour notreéconomie.
Les entreprises agissent déjà enfaveur des salariés. Dans le secteur privé, les hausses négociéespour 2023 ont atteint 4,4 % en moyenne. Peut s’y ajouter uneprime de partage de la valeur (exonérée de cotisations et decontributions sociales) d’un peu moins de 900 euros en moyennepour un tiers des accords salariaux. Pour les ouvriers, lesemployés, techniciens et agents de maîtrise, les salaires sont enaugmentation de 7 % cette année.