ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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INDEXER LES SALAIRES SUR L’INFLATION - (N° 1774)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Compléter cet article par unl’alinéa suivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lescoûts et les effets de l’application de cetarticle pour l’État, les collectivités territoriales et lafonction publique hospitalière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà du fondement et de lapertinence même de la proposition d’indexation des salaires desfonctionnaires et contractuels de la fonction publique surl’inflation, le présent amendement propose la remise d’un rapportqui évaluerait les coûts et les effets de l’application decette mesure pour l’ensemble des trois fonctions publiques.