ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
 
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxesréalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application del’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350millions d’euros sont exclues de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à exclure du dispositif les Petites etMoyennes Entreprises et certaines Entreprises de TailleIntermédiaire.
 
En effet, afin de protéger le fonctionnement et les revenus decelles-ci, il est nécessaire de ne pas les empêcher de réaliser desmarges sur certains produits. Celles-ci constituent un élémentprimordial du tissu économique français. Il n’est pas utile de lesbloquer dans la fixation de leurs prix.
 
Afin d’éviter que des filiales de grands groupes puissentbénéficier de cette exclusion, celle-ci ne s’appliquera qu’auxentreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil fixéune fois consolidé ou combiné en application de l’article L.233-16du code du commerce.