ART. 4	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
 
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxesréalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéantconsolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millionsd’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du dispositif les petits commerces.
 
Les petits commerces alimentaires ont un fonctionnement économiquedifférent de la Grande Distribution. Elles offrent un servicedifférent, basé sur la proximité et une plage horaire d’ouvertureplus importante. La limitation de leurs marges ne peut êtreidentique aux grosses enseignes de la Distribution. Il est doncproposé de les exclure de ce dispositif.