ART. 4	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette disposition est sansconséquence sur le prix d’achat plancher fixé par la conférencepublique de filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que lasuppression du SRP+10 n’entraine une pression à la baisse sur lesprix payés aux producteurs.
La mise en place du SRP+10, loind’améliorer le prix payé aux producteurs par un hypothétiqueruissellement, a nourrit l’inflation permettant à la GrandeDistribution d’améliorer ses marges de 600 millions d’euros par anselon un rapport du Sénat. Sa suppression est donc indispensablepour lutter contre l’inflation. 
Néanmoins, l’État doit s’assurerque la Grande Distribution ne préserve cette marge abusive enexerçant une pression supplémentaire sur les producteurs. 
La fixation d’un prix plancher parle pouvoir réglementaire suite aux négociations entreprises au seinde la conférence publique de filière étant prévue à l’article 1,cet amendement vient donc le préciser, pour en sécuriserl’application.