ART. 2	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet et M. Dubois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’Observatoire de laFormation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuerdes contrôles réguliers des marges réalisées par les acteursimpliqués dans les relations commerciales, à savoir lesproducteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM esthabilité à publier des rapports périodiques sur les résultats deses contrôles, en veillant à protéger les informationsconfidentielles des parties prenantes. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’encadrer les margesdes industries agroalimentaires, il est plus pertinent d’adopterune approche fondée sur la transparence, la surveillance et laconcurrence, plus efficace pour atteindre ces objectifs. C’estpourquoi, ce présent amendement propose de mandater l’OFPM d’opérerdes contrôles visant à garantir la transparence et l’équité dansles négociations commerciales, ainsi qu’à prévenir les pratiquesabusives ou discriminatoires qui pourraient affecter les marges desparties prenantes. 
Les contrôles réalisés par l’OFPM incluent :
L’analyse des marges brutes et nettes réalisées par chaqueacteur tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;
L’identification des éventuelles pratiques contraires auxobjectifs de la loi, telles que des pressions injustifiées sur lesprix ou des délais de paiement non conformes.
Le Parlement sera tenu informé des conclusions des contrôleseffectués par l’OFPM par le biais de rapports réguliers.