ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Ce prix niveau plancher nepeut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen deces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produitagricole marquent une limite indépassable et que, quelle que soitla situation du marché, les agriculteurs français ne peuvent sepermettre de vendre à perte comme cela a souvent été le cas cesdernières années.
 
S’il semble évident qu’un niveau plancher prendrait en compte lescoûts de production, cet amendement permettrait de rappeler qu’unseuil à ne pas franchir existe. Le modèle agricole français estl’un des plus responsables au monde. Alliant modernité et respectde l’environnement, ce dernier est pourtant en grande difficulté.Pour beaucoup d’agriculteurs, les ventes à perte sont l’un desexemples les plus représentatifs de la dureté de leur métier et desinjustices du système en place. Cet amendement permettraitd’inscrire dans la loi que reproduire ce type de situation n’estplus tenable pour un secteur qui risque l’effondrement.