ART. 2	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 : 
« Lorsque, sur l’annéeprécédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE,de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une duréed’un an, pour les produits vendus (le reste sanschangement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depérenniser ce processus en cas d’inflation trop importante afind’éviter le déséquilibre connu en 2023. En effet, la criseinflationniste des deux dernières années a été synonyme debénéfices record pour un certain nombre de groupes de l’industriedes produits de grande consommation. Le fait de plafonner lesmarges permettrait d’éviter un emballement.
 
Au 21è siècle, l’indice de l’INSEE des prix à la consommation n’aconnu aucune hausse de plus de 2,8 % sur un an, excepté en 2022 etprobablement en 2023. Cet amendement ne généralise donc pas cettelimitation des marges, mais met en place un dispositif exceptionnelqui pourrait se maintenir si l’inflation persiste, ou si unenouvelle crise survient dans les prochaines années.