APRÈS ART. 4	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moi à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels desproduits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Cerapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes etmesure l’impact des aides gouvernementales aux entreprises surl’augmentation des marges de ces industriels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’obtenir un rapport sur l’évolution des marges des industriels desproduits de grande consommation. La crise inflationniste qui toucheles français depuis plus de deux ans est en partie due à desévénements internationaux mais aussi à des décisionsgouvernementales, il semble pourtant qu’un certain nombred’entreprises ait connu des résultats records et sortent de cettepériode renforcée. À travers ses différentes aides, notamment surl’énergie, le gouvernement a cependant donné des milliards d’eurosà ces industriels.
 
Un rapport permettrait d’éclairer cette situation et de comprendresi des aides de l’état ont été versées de manière trop généreuse,notamment à certains grands groupes internationaux.