ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dans certains secteurs dontla liste est définie par décret, les conditions générales de venteprésentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles leprix de la matière première agricole a été fixé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, dans certains secteurs définis par décret, latransparence « en cascade » sur le « tunnel deprix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles,dans les conditions générales de vente du contrat aval et laconvention écrite.
Dans le secteur de la viandebovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animauxvivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyend’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leurclient distributeur est donc issu d’une équation qu’eux seulsconnaissent.
Aussi, pour renforcer latransparence sur ce « prix moyen d’achat » des matièrespremières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendreobligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteursdéfinis par décret dont celui de la viande bovine, du tunnel deprix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel etl’éleveur ou l’organisation de producteurs.