ART. PREMIER	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Pour déterminer le niveauplancher de prix d’achat des matières premières agricoles auxproducteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur lesmodalités de fixation du prix des systèmes de garantie et deslabels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ceque, pour déterminer les indicateurs utilisés, les partiess’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes degarantie et des labels de commerce équitable.
En garantissant un prix minimumrémunérateur pour l’achat de leurs produits, le commerce équitablea montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurerdes filières équitables permettant une amélioration durable de larémunération des fournisseurs, y compris des petitsproducteurs. 
Le commerce équitable, tel quedéfini dans l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié parl’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « lepaiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour lestravailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts deproduction » en impliquant tous les maillons de la chaîne deproduction, du fournisseur au distributeur.