APRÈS ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à la structuration desorganisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvrepour les développer dans le cadre du plan stratégique nationalentré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan de lastructuration des organisations de producteurs. Unecontractualisation obligatoire ne suffira pas si elle nes’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, etnotamment de la production, au sein d’organisations de producteursou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifierl’offre et de renverser concrètement le rapport de force.
Le rapport d’information surl’évaluation de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, (dite « loi EGALIM ») rappelait d’ailleurs dans saproposition n° 3 que « des incitations au sein de lapolitique agricole commune (PAC), comme l’utilisation desprogrammes opérationnels, pourraient s’avérer très utiles pourinciter les agriculteurs à s’organiser ».